AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION – Haute-Garonne – 31
AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION
Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE de COMMUNES du FRONTONNAIS – SIRET : 200 034 957 00031
3 rue du Vigé – 31620 Bouloc – contact@cc-dufrontonnais.fr – 05.61.82.13.32.
Objet
Délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation et la gestion du Multi-Accueil et du Relais Petite Enfance à Castelnau d’Estrétefonds
Procédure
Procédure dérogatoire relevant de l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique. DSP en application des articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vue de la passation d’un contrat de concession régi par les articles L3100-1 et suivants, R3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP).
Code CPV : 85312110 – Services de crèches et garderies d’enfants.
Délégataire
Mutualité Française de la Haute Garonne (MFHG) – SIRET : 776 950 529 00011
représentée par son Directeur Général, Monsieur Henri DE LAGOUTINE dont le siège social est sis 3, rue de Metz à Toulouse (31000).
Services Administratifs, 3, rue du Doyen Lefebvre à Toulouse cedex 1 (31081), contact@mutualite-mhg.fr – 05.62.76.62.15
Personne en charge du suivi du contrat : Madame Marie-Line DARAM, Directrice des services à la personne.
Montant de la participation de la CCF au titre du fonctionnement
Multi-Accueil : 373 503 €
RPE : 60 207 €
Soit au total sur 4 ans : 433 710 €
Autres informations
Durée : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024. Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Date d’attribution : 20/12/2023
Nombre total d’offres : 2
Recours
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07.
Tél : 05 62 73 57 57
Fax : 05 62 73 57 40
Email : greffe.ta-toulouse@juradm
Date d’envoi du présent avis à la publication
Date d’envoi du présent avis à la Gazette, JAL et à la publication spécialisée TPMA et sur la plateforme marchés sécurisés : 02/02/2024