AVIS DE CONCESSION
Seine-Maritime – 76
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Centre Communal d’Action social de Terres-de-Caux, Hôtel de Ville – Place Gaston Sanson – Fauville-en-caux, Point(s) de contact : Carole HAUTECOEUR, 76640, Terre-de-Caux, F, Téléphone : (+33) 2 35 96 74 11, Courriel : carole.hautecoeur@terres-de-caux.fr, , Code NUTS : FR230
Adresse(s) internet : carole.hautecoeur@terres-de-caux.fr
Adresse principale : http://www.terres-de-caux.fr
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.adm76.com
I.2) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://marchespublics.adm76.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.3) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.4) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public (DSP) relative à la gestion de l’établissement d’Accueil du Jeune Enfant » Comme 3 Pommes «
Numéro de référence : n°2025-01
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Délégation de service public
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le Centre Communal d’Action Social de Terre-de-Caux souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l’exploitant (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service) la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Comme 3 pommes »
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur TTC : 1 790 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public
Code CPV principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR230
Lieu principal d’exécution : Multi-accueil « Comme 3 Pommes », 375 Rue Charles de Gaulle 76640 Fauville-en-Caux – TERRE-DE- CAUX
II.2.4) Description des prestations : Le Centre Communal d’Action Social de Terre-de-Caux souhaite déléguer à titre exclusif la totalité de la gestion de l’EAJE « Comme 3 pommes ». Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées dans le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation
II.2.6) Valeur estimée
Valeur TTC : 1 790 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.8) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.9) Informations complémentaires : Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis aux articles L.1121-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : – lettre de candidature datée et signée – docs. relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont si nécessaire ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait KBis (ou tout autre doc. équivalent selon la nature juridique du candidat) – pièces justificatives et déclaration sur l’honneur attestant : » 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L.3123-18 du code de la commande publique sont exacts » – doc. justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés à l’article 20 du RC
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : – déclaration concernant le chiffre d’affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d’affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l’objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : – note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu’il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ; – présentation d’une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet du présent contrat ; – titres d’études et/ou l’expérience professionnelle du personnel présenté pour l’exécution de la délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.4) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
Le Délégataire s’engage à reprendre 100% des agents affectés au service le souhaitant. Cette reprise doit se faire dans le respect des normes et lois en vigueur et notamment du Code du travail, des conventions collectives et particulières applicables et du droit de la fonction publique. Le délégataire a la charge du renouvellement de l’agrément auprès des services de la protection maternelle et infantile du département (PMI)
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.2) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
2 juin 2025 – 12:00
IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le DCE est disponible immédiatement et fait l’objet d’une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées à l’article 8 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés dans le RC. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont notamment détaillées à l’article 15 du RC.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen CEDEX, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Fax : (+33) 02 35 58 35 03, Adresse internet : http://greffe.ta-rouen@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l’objet : – d’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. – d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. – d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu’à l’occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d’un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s’expose à l’opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Sous-Préfecture du Havre, CS 20032 95, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre CEDEX, F, Téléphone : (+33) 2 32 76 50 00, Fax : (+33) 2 35 98 10 50, Adresse internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-du-Havre
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS 15/04/2025