AVIS DE CONCESSION
Yonne – 89

Concession de service public d’accueil de jeune enfant en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et Code de la commande publique

Affermage pour la gestion du pôle petite enfance de Saint-Florentin comprenant une crèche multi-accueil.

Les informations peuvent être obtenues via la messagerie sécurisée de la plateforme :

www.ternum-bfc.fr

Le dossier de consultation peut être obtenu sur la plate-forme : www.ternum-bfc.fr

Il comporte les pièces suivantes :

• Le règlement de consultation
• Le cadre du contrat

OBJET DU CONTRAT D’AFFERMAGE

Le concessionnaire est chargé de gérer :

– Un multi accueil de 25 places en accueil régulier et occasionnel avec une amplitude horaire maximale de 11 heures (de 7h30 à 18h30).

L’accueil se fera cinq jours par semaine, du lundi matin au vendredi soir.

La ville mettra gracieusement à disposition du délégataire le terrain, le bâtiment et le matériel nécessaire à l’exécution du service public.

La ville sera tenue d’exécuter tous les travaux incombant au propriétaire, le délégataire n’étant tenu d’effectuer que les réparations locatives à l’effet de conserver les locaux en bon état d’entretien et d’usage.

Les dépenses relatives aux consommables nécessaires à l’exploitation du service et à l’entretien du bâtiment seront à la charge du délégataire.

Le concessionnaire devra renouveler les mobiliers et matériels affermés au travers de la constitution obligatoire de provisions et en assurer l’entretien. En fin de contrat, ils reviendront à la ville en bon état d’entretien et sans indemnisation.

Le concessionnaire devra en ce qui concerne la fourniture des repas, s’approvisionner auprès d’un prestataire extérieur.

Durée :

La durée de la concession est de 5 ans à compter du 1^er septembre 2024.

Conditions de participation :

Garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, appréciés à travers les pièces réclamées ci-après.

Pièces exigées :

• Lettre de candidature

Elle sera datée et signée en original par le candidat, ou par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu’il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation du contrat. Il est précisé qu’un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement pour la présente délégation et ne peut présenter une offre en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement.

• Lettre de motivation signée par le candidat seul, ou par les membres du groupement ou par le seul mandataire
• Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Attention : une simple attestation sur l’honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n’est pas acceptée. Le justificatif doit être probant, comme par exemple les statuts ou mandats)
• Attestation d’inscription au registre du commerce ou de la profession ou équivalent (sauf si le candidat justifie qu’il est objectivement dans l’impossibilité de produire ce document).
• Les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2012. Pour les candidats étrangers : ils produiront tout document équivalent aux attestations précitées.
• Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 5221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou équivalent
• Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
• Une déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de concourir.
• Attestation ou certificat sur l’honneur du candidat du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212 et suivants du code du travail ou équivalent.
• Un engagement du prestataire au strict respect des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données. Ce document sera annexé au contrat de concession.
• Bilan comptable certifié conforme sur les deux derniers exercices disponibles.
• Chiffre d’affaires des deux derniers exercices disponibles.
• Dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, comprenant notamment :
  • Présentation détaillée de l’entreprise ou de chaque entreprise membre du groupement ;
  • Note sur les moyens humains et matériels du candidat.
  • Références du candidat de moins de trois ans en matière de qualité de service rendu (certification, qualité, engagement sur un niveau de service minimal, politique de communication et d’information).
  • Références professionnelles de moins de trois ans, justifiant de l’expérience du candidat dans la gestion et l’exploitation d’un multi accueil ou équivalent.

Autres informations :

En cas de groupement, chaque membre devra produire l’ensemble des pièces.

Le mandataire du groupement sera le candidat qualifié en matière de gestion d’établissement accueillant de jeune enfant.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Dans ce cas un exemplaire des statuts signés devra être fourni.

Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l’analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties ou aptitude par tout autre moyen.

Date limite de présentation des candidatures : 2 février 2024 à 12 heures

Langue à utiliser : Français

Conditions de remise des candidatures :

Les candidatures devront être adressées via la plate-forme numérique : www.ternum-bfc.fr

Instance chargée des procédures de recours : TA de Dijon 

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif régional de règlement amiable, 69433 Lyon Cedex 03.

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L551-1 du Code de justice administrative pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L521-1).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R421-1. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L521).

Date d’envoi du présent avis : le 15 décembre 2023