AVIS DE CONCESSION
Haute-Savoie – 74

Identification du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

Représentant Monsieur le Président, Xavier BRAND

268, route du Suet

74350 CRUSEILLES

Tél : 04.50.08.16.16 Mail : ccpc@ccpaysdecruseilles.org

Objet

Délégation de service public par voie d’affermage relative à la gestion de deux établissements multi-accueil.

Durée

La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité. Le début d’exécution de la délégation est fixé au 1er septembre 2024 afin de permettre au titulaire de réaliser les différents aménagements liés à l’exploitation des structures. Le multi-accueil située sur la Commune d’Allonzier-la-Caille est en cours d’aménagement. L’ouverture pourra être décalée en cas de retard d’exécution des travaux par le délégataire.

Lieu d’exécution

Cruseilles (74350)

Allonzier-la-Caille (74350)

Procédure de passation

La consultation est menée conformément à la procédure visée aux articles L.1411-4 et suivants du CGCT et L.1121-1 et suivants du CCP. En outre, la Communauté de Communes a décidé de recourir à la procédure restreinte dans le cadre de la passation de la délégation de service public. La Commission de délégation de service (CDSP) visée à l’article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.

Code CPV : 85312110 – Services de crèches et garderies d’enfants.

Critères de sélection des candidatures

CDSP procédera à l’examen des candidatures sur la base :

• Des garanties professionnelles ;
• Des garanties financières ;
• Du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et le cas échéant des associés ;
• De l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

A titre indicatif, dans le cadre de la phase de remise des offres des candidats admis, l’offre la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants, par ordre d’importance décroissant :

• L’organisation mise en place à travers le dimensionnement des équipes, le processus de reprise du personnel, la capacité à gérer les remplacements, le management des ressources humaines et la continuité du service
• La qualité du projet pédagogique à travers l’organisation des sections, les partenariats envisagés et les projets transverses possibles d’être mis en place entre les deux structures d’accueil
• Les moyens humains et matériels affectés au service et notamment les ressources externes, la politique d’investissement et de renouvellement, la qualité de la prestation de restauration pour chaque établissement
• Le niveau d’autonomie et de décision de la direction locale de la structure (relations avec les familles, avec la collectivité et qualité de la gouvernance)
• Les conditions financières d’exploitation du service, notamment au regard des niveaux d’engagements proposés (taux d’occupation réel, taux d’occupation financier, taux de facturation), de la cohérence des recettes et des charges prévisionnelles, du niveau éventuel de compensation demandée eu égard à la stratégie de commercialisation et de remplissage des structures

Dossier de consultation

La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. A ce titre, les candidats doivent télécharger le dossier de consultation sur le site du profil acheteur. Les candidats transmettent leur dossier de candidature et d’offre via le profil d’acheteur du délégant : http://www.mp74.fr

Documents à produire

Les documents à produire sont ceux énoncés dans le règlement de consultation.

Date limite et modalités de dépôt des candidatures et des offres

Les offres doivent être obligatoirement déposées de manière dématérialisée sur le site http://www.mp74.fr  avant le 18 décembre 2023 à 12 heures. Le contenu des candidatures est présenté au Règlement de Consultation (RC).

Date d’envoi du présent avis à la publication

Date d’envoi du présent avis au JOUE, JAL et presse spécialisée : 15/11/2023

Recours

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble

Mail : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Téléphone : 04 72 42 90 00

Contact et renseignements

Exclusivement sur la plateforme : http://www.mp74.fr