AVIS DE CONCESSION Haute-Garonne – 31

Identification du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE de COMMUNES du FRONTONNAIS
Mr le Président – 3 rue du Vigé –31620 BOULOC
Tél : 05.61.82.13.32 Mail : contact@cc-dufrontonnais.fr

Objet

Délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation et la gestion du Multi-Accueil et du Relais Petite Enfance à Castelnau d’Estrétefonds

Durée

La durée du contrat est fixée à 4 ans, à compter du 1er janvier 2024. Il prendra fin le 31 décembre 2027.

Lieu d’exécution

Castelnau d’Estrétefonds (31620)

Procédure de passation

Procédure dérogatoire relevant de l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique. La consultation est lancée dans le cadre de la procédure de délégation de service public en application des articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vue de la passation d’un contrat de concession régi par les articles L3100-1 et suivants, R3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP).
Code CPV : 85312110 – Services de crèches et garderies d’enfants.

Critères de sélection des offres

Ces critères seront analysés sur la base des éléments qui seront détaillés dans le mémoire technique et financier:

• Qualité de l’offre : 70
• Valeur technique et méthodologique : 35
• Valeur du projet d’établissement : 35
• Budget détaillé du service : 30.

Dossier de consultation

Conformément à l’article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur son profil acheteur. Le dossier de consultation est disponible par téléchargement gratuitement sur la plateforme à l’adresse électronique : https://www.marches-securises.fr/

Documents à produire

Les documents à produire sont ceux énoncés dans le règlement de consultation.

Modalités d’obtention du dossier de consultation

Le dossier de consultation complet est disponible gratuitement par téléchargement sur https://www.marches-securises.fr/ (dématérialisation obligatoire depuis le 1er octobre 2018).

Date limite et modalités de dépôt des candidatures et des offres

La procédure est dite « ouverte ». Les candidatures et offres doivent être adressées en même temps.
A ce titre, les plis devront contenir deux dossiers distincts :

• Un dossier candidature 
• Un dossier offre

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.
Les offres doivent être obligatoirement déposées de manière dématérialisée sur le site www.marches-securises.fr avant le 15 septembre 2023 à 12 heures. Le contenu des offres est fixé au Règlement de Consultation (RC).

Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Date d’envoi du présent avis à la publication

Date d’envoi du présent avis à la Gazette, JAL et à la publication spécialisée TPMA : 18/07/2023

Recours

Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07.
Tél : 05 62 73 57 57
Fax : 05 62 73 57 40
Email : greffe.ta-toulouse@juradm

Contact et renseignements

Exclusivement sur la plateforme : www.marches-securises.fr