L’un des textes constituant la réforme des modes d’accueil a été publié au Journal Officiel le 7 septembre. Il s’agit du référentiel bâtimentaire, qui donne les « exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ». Le chapitre dédié aux espaces intérieurs, indique que leur surface totale doit garantir « 7m2 par place autorisée sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaire ». Cette exigence est réduite à 5m2 par place autorisée en zone dense (zone où la densité de population est supérieure ou égale à 10 000 habitants au km2), sous réserve de remplir l’une des deux obligations suivantes :
- Disposer d’un ou de plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface totale de 15 m2 minimum pour les micro-crèches, de 20 m2 pour les petites crèches, de 30 m2 pour les crèches, 50 m2 pour les grandes crèches, 70 m2 pour les très grandes crèches.
Et/ou
- Disposer d’un ou de plusieurs espaces intérieurs supplémentaires pouvant être utilisés comme espace de motricité ou d’éveil culturel et artistique d’une surface minimale totale de 15 m2 pour les micro-crèches, de 20 m2 pour les petites crèches, de 30 m2 pour les crèches, 50 m2 pour les grandes crèches, 70 m2 pour les très grandes crèches.
Hors zones densément peuplées « les micro-crèches, petites crèches et crèches disposent d’un ou de plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2 m² par enfant par place autorisée. Celles qui n’en disposent pas doivent s’engager à proposer des activités de plein air dans un espace extérieur à usage privatif situé à moins de 300 m du lieu d’accueil.
Dans la partie biberonnerie, il est écrit que « L’établissement doit pouvoir proposer un espace propice à l’allaitement maternel ». Les EAJE doivent-ils disposer d’une pièce spécifique ? Ou est-ce qu’un fauteuil d’allaitement placé dans un bureau ou une salle de réunion suffit ? La formule est on ne peut plus floue…
L’ensemble des dispositions s’applique à tous les EAJE pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus. Pour les établissements pour lesquels cette demande a été déposée avant et pour les crèches déjà existantes, certaines dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de l’arrêté : celles concernant l’éclairage ou les températures par exemple, d’autres devront être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026, ce qui leur laisse le temps de se mettre au vert.
Pour consulter l’intégralité du référentiel, cliquez ici. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044025618